Démarches administratives

Fiche pratique

Contraception

Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Caractéristiques

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

Pilule

Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

Patch

À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines

Implant

Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

Anneau vaginal

Anneau souple à poser soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.

Diaphragme et cape cervicale

Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus.

Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

Préservatif masculin et féminin

Le préservatif masculin se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif féminin peut être mis en place à l'intérieur du vagin plusieurs heures avant le rapport sexuel

Spermicides

Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

Progestatifs injectables

Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

Vous pouvez vous faire aider et accompagner en prenant contact avec un centre de planification ou d'éducation familiale.

Les médecins, sages-femmes et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire uniquement pour les contraceptifs suivants :

  • Dispositif intra-utérin (stérilet)
  • Pilule
  • Patch
  • Implant
  • Anneau vaginal
  • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
  • Progestatifs injectables
  • Préservatif masculin

Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

Prise en charge des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Prise en charge par l'Assurance maladie

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Oui, à 65 %

Pilule

Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie

Patch

Non

Implant

Oui, à 65 %

Anneau vaginal

Non

Diaphragme et cape cervicale

Oui, à 65 %

Préservatif masculin

(marques Eden et Sortez couverts)

Oui, à 60 %

Oui, à 100 % sans prescription médicale pour toute personne (y compris les titulaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) de moins de 26 ans, sans minimum d’âge

Préservatif féminin

Non

Spermicides

Non

Progestatifs injectables

Non

Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :

  • Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens en vue d'une prescription contraceptive
  • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1ère année d'accès à la contraception
  • Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol...)
  • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
  • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale

 À noter

l'Assurance maladie prend en charge les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle.

 

L’Espace France Services :

c’est la possibilité, en un même lieu, d’être accueilli par un professionnel, en vue d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives

Cliquer sur ce lien :

http://www.lesforetsduperche.fr/services-aux-habitants/msap/

Autres démarches en ligne:

Achat de timbres fiscaux électroniques

https://timbres.impots.gouv.fr/

PASSEPORT – CARTE D’IDENTITE*

Passeport
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Faire une pré-demande de Carte nationale d’identité

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Carte nationale d’identité
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.

Savoir où en est la production de mon Passeport ou de ma Carte Nationale d’Identité

https://passeport.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Pre-demande-en-ligne/Ou-en-est-ma-predemande-de-passeport-et-ou-CNI

PERMIS DE CONDUIRE*
Effectuer ma demande de permis de conduire en ligne
Il nécessaire de posséder un compte FranceConnect
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne

Consulter le solde des points du permis de conduire

https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION*

La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :

Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.

Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise

Effectuer le changement d’adresse sur mon certificat d’immatriculation
https://ants.gouv.fr/

Je déclare la vente de mon véhicule (déclaration de cession)
https://ants.gouv.fr/

Connaître le coût d’un certificat d’immatriculation (carte grise)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil

J’ai acheté un véhicule d’occasion / changement de titulaire
https://ants.gouv.fr/ (avec une identification FranceConnect*)

Duplicata d’un certificat d’immatriculation suite à un vol, sa perte ou sa détérioration – https://ants.gouv.fr/

DÉPÔT DE PLAINTE*
Déposer une pré-plainte en ligne
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

CASIER JUDICIAIRE*
Effectuer la demande en ligne de casier judiciaire https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20