Ce qu’il faut savoir
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits, forage ou simple prise d’eau) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie au plus tard un mois avant le début des travaux.
Environnement et santé publique en jeu
Cette réglementation a pour but de faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux prélevées dans les nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement qui donnent accès à cette ressource peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention particulière tant au niveau de leur conception que de leur exploitation. Ainsi, en cas de pollution de la nappe phréatique susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux services administratifs compétents, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).
Par ailleurs, l’usage d’une eau issue d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.
Modalités de déclaration en pratique
La déclaration d’un ouvrage de prélèvement domestique d’eau souterraine doit être réalisée en remplissant le formulaire cerfa13837*02 sur le site https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13837.do.
Une fois complété, le formulaire doit être déposé en mairie.
- Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000019118912/2009-01-01/#LEGIARTI000019118912
Encadré
Définition de l’usage domestique de l’eau
Selon l’article L 214-5 du Code de l’Environnement, “constituent un usage domestique de l’eau (…) les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. Tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an effectué par une personne physique ou une personne morale au moyen d’une seule installation ou de plusieurs est considéré comme un usage domestique de l’eau.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006835466/2007-03-23/
