Question-réponse
Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.
À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.
Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec ARou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.
Sommes dues
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
-
1/10
e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
À savoir
si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.
À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s’adresser ?
L’Espace France Services :
c’est la possibilité, en un même lieu, d’être accueilli par un professionnel, en vue d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives
Cliquer sur ce lien :
http://www.lesforetsduperche.fr/services-aux-habitants/msap/
Autres démarches en ligne:
Achat de timbres fiscaux électroniques
https://timbres.impots.gouv.fr/
PASSEPORT – CARTE D’IDENTITE*
Passeport
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.
https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
Faire une pré-demande de Carte nationale d’identité
Carte nationale d’identité
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.
Savoir où en est la production de mon Passeport ou de ma Carte Nationale d’Identité
PERMIS DE CONDUIRE*
Effectuer ma demande de permis de conduire en ligne
Il nécessaire de posséder un compte FranceConnect
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne
Consulter le solde des points du permis de conduire
https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION*
La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :
- En passant par le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
- Ou directement chez un professionnel de l’automobile agréé par la préfecture : Garagistes dans le département de l’Eure-et-Loir (28)
Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.
Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise
Effectuer le changement d’adresse sur mon certificat d’immatriculation
https://ants.gouv.fr/
Je déclare la vente de mon véhicule (déclaration de cession)
https://ants.gouv.fr/
Connaître le coût d’un certificat d’immatriculation (carte grise)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil
J’ai acheté un véhicule d’occasion / changement de titulaire
https://ants.gouv.fr/ (avec une identification FranceConnect*)
Duplicata d’un certificat d’immatriculation suite à un vol, sa perte ou sa détérioration – https://ants.gouv.fr/
DÉPÔT DE PLAINTE*
Déposer une pré-plainte en ligne
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
CASIER JUDICIAIRE*
Effectuer la demande en ligne de casier judiciaire https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
