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Question-réponse

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.

La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

  • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant

      Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

    Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

  • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

    • Durée : 2 ans maximum

      Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

    • Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

    • Durée : durée du mandat électif

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant

      Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

    Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

  • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

  • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant

      Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

    Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

  • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

 Exemple

Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec AR votre mise en disponibilité pour un autre motif.

Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.

 Exemple

Dans la fonction publique d'État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.

Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1re disponibilité.

 Exemple

À la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1re vacance d'emploi dans son grade.

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L’Espace France Services :

c’est la possibilité, en un même lieu, d’être accueilli par un professionnel, en vue d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives

Cliquer sur ce lien :

http://www.lesforetsduperche.fr/services-aux-habitants/msap/

Autres démarches en ligne:

Achat de timbres fiscaux électroniques

https://timbres.impots.gouv.fr/

PASSEPORT – CARTE D’IDENTITE*

Passeport
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Faire une pré-demande de Carte nationale d’identité

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Carte nationale d’identité
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.

Savoir où en est la production de mon Passeport ou de ma Carte Nationale d’Identité

https://passeport.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Pre-demande-en-ligne/Ou-en-est-ma-predemande-de-passeport-et-ou-CNI

PERMIS DE CONDUIRE*
Effectuer ma demande de permis de conduire en ligne
Il nécessaire de posséder un compte FranceConnect
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne

Consulter le solde des points du permis de conduire

https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION*

La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :

Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.

Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise

Effectuer le changement d’adresse sur mon certificat d’immatriculation
https://ants.gouv.fr/

Je déclare la vente de mon véhicule (déclaration de cession)
https://ants.gouv.fr/

Connaître le coût d’un certificat d’immatriculation (carte grise)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil

J’ai acheté un véhicule d’occasion / changement de titulaire
https://ants.gouv.fr/ (avec une identification FranceConnect*)

Duplicata d’un certificat d’immatriculation suite à un vol, sa perte ou sa détérioration – https://ants.gouv.fr/

DÉPÔT DE PLAINTE*
Déposer une pré-plainte en ligne
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

CASIER JUDICIAIRE*
Effectuer la demande en ligne de casier judiciaire https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20