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Question-réponse

Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?

Vérifié le 05 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, pendant votre année de stage, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon du grade dans lequel vous êtes recruté.

Toutefois, s'il s'agit de votre 1re nomination comme stagiaire dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier d'une prise en compte partielle de vos périodes d'activité antérieures, si vous avez exercé auparavant une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur public (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé.

Vous bénéficiez alors d'un traitement calculé sur la base d'un échelon plus élevé.

 Attention :

si vous avez été salarié du secteur privé puis contractuel de la fonction publique (ou inversement), seule l'activité la plus favorable est prise en compte.

Les conditions de prise en compte partielle de ces périodes ne sont pas les mêmes pour l'ensemble des corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques.

Elles sont fixées par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois.

 Exemple

Si vous êtes recruté pour la 1re fois dans la fonction publique, en tant qu'ingénieur territorial stagiaire, et si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur privé, dans des fonctions et domaines d'activités qui se rapprochent de ceux correspondant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, la durée de ces activités est prise en compte pour moitié, dans la limite de 7 ans.

Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH).

Par exemple, les copies de vos contrats de travail, de vos certificats de travail, etc.

La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces pièces justificatives.

Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.

Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées maximum d'avancement d'échelon.

 Exemple

Si vous êtes nommé ingénieur territorial stagiaire et si vous apparteniez auparavant à un cadre d'emplois de catégorie A, vous êtes classé à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à votre indice antérieur.

Si vous apparteniez auparavant à un cadre d'emplois de catégorie B, vous êtes classé à un échelon comportant un indice le plus proche de celui qui vous permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut.

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Et aussi

 

L’Espace France Services :

c’est la possibilité, en un même lieu, d’être accueilli par un professionnel, en vue d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives

Cliquer sur ce lien :

http://www.lesforetsduperche.fr/services-aux-habitants/msap/

Autres démarches en ligne:

Achat de timbres fiscaux électroniques

https://timbres.impots.gouv.fr/

PASSEPORT – CARTE D’IDENTITE*

Passeport
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Faire une pré-demande de Carte nationale d’identité

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Carte nationale d’identité
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.

Savoir où en est la production de mon Passeport ou de ma Carte Nationale d’Identité

https://passeport.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Pre-demande-en-ligne/Ou-en-est-ma-predemande-de-passeport-et-ou-CNI

PERMIS DE CONDUIRE*
Effectuer ma demande de permis de conduire en ligne
Il nécessaire de posséder un compte FranceConnect
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne

Consulter le solde des points du permis de conduire

https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION*

La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :

Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.

Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise

Effectuer le changement d’adresse sur mon certificat d’immatriculation
https://ants.gouv.fr/

Je déclare la vente de mon véhicule (déclaration de cession)
https://ants.gouv.fr/

Connaître le coût d’un certificat d’immatriculation (carte grise)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil

J’ai acheté un véhicule d’occasion / changement de titulaire
https://ants.gouv.fr/ (avec une identification FranceConnect*)

Duplicata d’un certificat d’immatriculation suite à un vol, sa perte ou sa détérioration – https://ants.gouv.fr/

DÉPÔT DE PLAINTE*
Déposer une pré-plainte en ligne
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

CASIER JUDICIAIRE*
Effectuer la demande en ligne de casier judiciaire https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20