Démarches administratives

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Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

Vérifié le 05 December 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux

Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Apportez aussi les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • Rib
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-le à votre centre des impôts.

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • Rib
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Apportez aussi les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • Rib
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • Rib
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Adressez votre dossier à votre centre.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Et aussi

Pour en savoir plus

 

L’Espace France Services :

c’est la possibilité, en un même lieu, d’être accueilli par un professionnel, en vue d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives

Cliquer sur ce lien :

http://www.lesforetsduperche.fr/services-aux-habitants/msap/

Autres démarches en ligne:

Achat de timbres fiscaux électroniques

https://timbres.impots.gouv.fr/

PASSEPORT – CARTE D’IDENTITE*

Passeport
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Faire une pré-demande de Carte nationale d’identité

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Carte nationale d’identité
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.

Savoir où en est la production de mon Passeport ou de ma Carte Nationale d’Identité

https://passeport.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Pre-demande-en-ligne/Ou-en-est-ma-predemande-de-passeport-et-ou-CNI

PERMIS DE CONDUIRE*
Effectuer ma demande de permis de conduire en ligne
Il nécessaire de posséder un compte FranceConnect
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne

Consulter le solde des points du permis de conduire

https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION*

La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :

Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.

Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise

Effectuer le changement d’adresse sur mon certificat d’immatriculation
https://ants.gouv.fr/

Je déclare la vente de mon véhicule (déclaration de cession)
https://ants.gouv.fr/

Connaître le coût d’un certificat d’immatriculation (carte grise)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil

J’ai acheté un véhicule d’occasion / changement de titulaire
https://ants.gouv.fr/ (avec une identification FranceConnect*)

Duplicata d’un certificat d’immatriculation suite à un vol, sa perte ou sa détérioration – https://ants.gouv.fr/

DÉPÔT DE PLAINTE*
Déposer une pré-plainte en ligne
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

CASIER JUDICIAIRE*
Effectuer la demande en ligne de casier judiciaire https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20