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Fiche pratique

Recouvrement des charges de copropriété impayées

Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1er temps, une mise en demeure est adressée au copropriétaire défaillant. Si l'impayé persiste, le syndic peut procéder dans un 2e temps à l'envoi d'une lettre de rappel. Enfin, si le syndic ne récupère pas les sommes impayées, il doit saisir les tribunaux.

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Propriétaire, vous ne payez pas vos charges de copropriété ?

Plus vous avez du retard, plus les risques sont lourds.

1re étape

Lettre de réclamation envoyée par le syndic (c'est une « mise en demeure »), puis relance si vous ne payez toujours pas.

2e étape :

Au bout de 30 jours, le syndic peut vous réclamer la totalité des sommes dues et à venir pour l'année en cours.

3e étape :

Paiement forcé !

Soit vos biens peuvent être saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (voiture, mobilier, compte bancaire, ...). Soit votre logement est saisi pour être vendu.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape.

Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.

Tout replier

Tout déplier

Mise en demeure

En cas d'impayés de charges, le syndic de copropriété doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges.

Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure.

En pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette.

  À savoir

si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de charges dans les 30 jours suivant la la mise en demeure, il est possible d'exiger à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à venir.

Les frais de mise en demeure (y compris les frais frais du commissaire de justice) engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Relance

Si l'impayé persiste, le syndic peut adresser au copropriétaire défaillant une lettre de rappel. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu'à défaut de paiement, une procédure de recouvrement devant le tribunal pourra être lancée à son encontre.

Les frais de relance engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Recours au juge

Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le tribunal.

Le tribunal vérifie si les charges réclamées étaient prévues et si elles n'ont effectivement pas été payées.

Si c'est le cas, les sommes suivantes sont alors immédiatement exigibles :

• Impayé de charges au titre du budget prévisionnel
• Impayé de charges pour des travaux non compris dans le budget prévisionnel
• Cotisations du fonds de travaux,
• Ou toutes sommes restant dues pour les exercices précédents après approbation des comptes par l'assemblée générale

 Attention :

les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai d'au maximum 5 ans.

Hypothèque

Toute créance du syndicat de copropriétaires à l'encontre de chaque copropriétaire est garantie par une hypothèque légale sur son lot de copropriété. Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Il peut également en accepter la mainlevée et, en cas d'extinction de la dette, en demander l'annulation.

Textes de référence

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

  Articles 10 et 10-1, 19 à 19-2 et 42

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

  Articles 35 à 36, 55 et 60

• Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB)

Questions ? Réponses !

• Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?

• Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?

Et aussi

• Budget et charges de copropriété

  Logement

Pour en savoir plus

• La consultation des pièces justificatives des charges

  Institut national de la consommation (INC)

• Précisions sur la lettre recommandée électronique

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative

L’Espace France Services :

c’est la possibilité, en un même lieu, d’être accueilli par un professionnel, en vue d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives

Cliquer sur ce lien :

http://www.lesforetsduperche.fr/services-aux-habitants/msap/

Autres démarches en ligne:

Achat de timbres fiscaux électroniques

https://timbres.impots.gouv.fr/

PASSEPORT – CARTE D’IDENTITE*

Passeport
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Faire une pré-demande de Carte nationale d’identité

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Carte nationale d’identité
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.

Savoir où en est la production de mon Passeport ou de ma Carte Nationale d’Identité

https://passeport.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Pre-demande-en-ligne/Ou-en-est-ma-predemande-de-passeport-et-ou-CNI

PERMIS DE CONDUIRE*
Effectuer ma demande de permis de conduire en ligne
Il nécessaire de posséder un compte FranceConnect
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne

Consulter le solde des points du permis de conduire

https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION*

La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :

• En passant par le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
• Ou directement chez un professionnel de l’automobile agréé par la préfecture : Garagistes dans le département de l’Eure-et-Loir (28)

Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.

Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise

Effectuer le changement d’adresse sur mon certificat d’immatriculation
https://ants.gouv.fr/

Je déclare la vente de mon véhicule (déclaration de cession)
https://ants.gouv.fr/

Connaître le coût d’un certificat d’immatriculation (carte grise)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil

J’ai acheté un véhicule d’occasion / changement de titulaire
https://ants.gouv.fr/ (avec une identification FranceConnect*)

Duplicata d’un certificat d’immatriculation suite à un vol, sa perte ou sa détérioration – https://ants.gouv.fr/

DÉPÔT DE PLAINTE*
Déposer une pré-plainte en ligne
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

CASIER JUDICIAIRE*
Effectuer la demande en ligne de casier judiciaire https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20