Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mur est mitoyen lorsqu'il appartient à 2 propriétaires différents et qu'il remplit certaines conditions. La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur en matière de travaux. La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple) ou par prescription. Il est possible de supprimer la mitoyenneté d'un mur en l'achetant ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.
Un mur est mitoyen lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :
Il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents
Il sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents
Il sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents
Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il a une seule pente au sommet ou si les tuiles ou bordures sont situées d'un seul côté du mur. Dans ce cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les bordures.
À noter
un mur peut être mitoyen en totalité, ou seulement sur une partie.
La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple).
Cette preuve peut aussi être apportée par prescription. C'est le cas si un seul des voisins entretient ou répare le mur pendant 30 ans, sans protestation de l'autre voisin.
Chaque propriétaire est responsable des dégradations qu'il cause au mur.
En cas de litige, le propriétaire responsable peut être condamné par le tribunal à assumer seul les frais de remise en l'état.
Sauf urgence (si le mur menace de s'écrouler par exemple), la réparation d'un mur mitoyen se fait d'un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.
Si le propriétaire d'un mur mitoyen fait des travaux sur le mur sans l'accord du voisin (hors urgence), les frais restent à sa charge.
Attention :
la reconstruction d'un mur mitoyen se fait également d'un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.
en cas de difficultés avec son voisin, il est recommandé de faire appel à un conciliateur de justice.
L'achat de la mitoyenneté implique le paiement d'une somme d'argent. Cette somme correspond à 50 % du coût du mur et de la valeur du sol sur lequel est construit le mur.
Il est possible d'abandonner son droit de mitoyenneté. Pour cela, il faut respecter 2 conditions :
Il ne faut pas posséder de construction s'appuyant sur le mur
Il ne faut pas que le mur retienne ses terres ou celles du voisin (mur de soutènement)
Pour abandonner sa mitoyenneté, il faut adresser un courrier recommandé à son voisin pour l'informer de son intention de renoncer à la mitoyenneté du mur et, ainsi, de lui céder. L'abandon de la mitoyenneté par peut être réalisé par acte sous seing privé ou chez le notaire.
Si un voisin envisage d'abandonner son droit de mitoyenneté, mais que des travaux sont rendus nécessaires par sa faute pour manque d'entretien, il devra d'abord réparer le mur avant d'abandonner la mitoyenneté.
À savoir
en cas de difficultés avec son voisin, il est recommandé de faire appel à un conciliateur de justice.
Le voisin qui a abandonné son droit de mitoyenneté n'a plus à participer aux travaux d'entretien du mur.
En revanche, il perd les avantages procurés par la mitoyenneté, notamment la possibilité de créer une construction s'appuyant sur le mur. Les limites de son terrain se trouvent reculées, car il perd la possession du sol sous la moitié du mur.
Le voisin restant devient seul propriétaire du mur et du sol sur lequel il repose.
À noter
après avoir abandonné son droit de mitoyenneté, il reste possible de le racheter.
c’est la possibilité, en un même lieu, d’être accueilli par un professionnel, en vue d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives
La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :
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