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Question-réponse

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

• Époux(se)
• Partenaire de Pacs
• Concubin(e)
• Parent
• Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
• Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
• Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

  À savoir

Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

• Majeur protégé
• Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille
• Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

• Époux(se)
• Partenaire de Pacs 
• Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
• Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Textes de référence

• Code civil : articles 446 à 453

  Désignation du curateur ou tuteur

• Code pénal : articles 131-19 à 131-36

  Impossibilité d'être tuteur ou curateur en cas d'interdiction des droits civiques (article 131-26)

• Code civil : article 445

  Incompatibilité à exercer la charge du tuteur ou curateur

Et aussi

• Protection juridique (tutelle, curatelle...)

  Famille - Scolarité

• Autorité parentale

  Famille - Scolarité

• Émancipation d'un mineur

  Famille - Scolarité

• Sauvegarde de justice d'un majeur

  Famille - Scolarité

© Direction de l'information légale et administrative

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Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise

Effectuer le changement d’adresse sur mon certificat d’immatriculation
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Connaître le coût d’un certificat d’immatriculation (carte grise)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil

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Duplicata d’un certificat d’immatriculation suite à un vol, sa perte ou sa détérioration – https://ants.gouv.fr/

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