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Fiche pratique

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

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Cotisations de sécurité sociale

Taux et assiette des cotisations sociales

Type de cotisation	Assiette de cotisation	Taux
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)	Montant du salaire	0,40 %
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)	Montant du salaire jusqu'à 3 666 € par mois	6,90 %

Contributions sociales (CSG/CRDS)

Taux et assiette des contributions sociales

Type de contribution	Assiette	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	98,25 % du salaire brut, dans la limite de 175 968 € 100 % au-delà de ce montant	9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	98,25 % du salaire brut, dans la limite de 175 968 € 100 % au-delà de ce montant	0,5 % non déductible du revenu imposable

Cotisations de chômage

• Avant 65 ans
• À partir de 65 ans

Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation	Assiette	Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)	Montant du salaire jusqu'à 14 664 € par mois	0,024 %

  À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation	Assiette	Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)	Montant du salaire jusqu'à 14 664 € par mois	0,024 %

La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

  À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

Cotisations de retraite complémentaire

Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

Type de cotisation		Assiette	Taux
Agirc-Arrco	Tranche 1	Jusqu'à 3 666 € par mois	3,15 %
	Tranche 2	Entre 3 666 € et 29 328 € par mois	8,64 %
Contribution d'équilibre généralisée (CEG)	Tranche 1	Jusqu'à 3 666 € par mois	0,86 %
	Tranche 2	Entre 3 666 € et 29 328 € par mois	1,08 %
Contribution d'équilibre technique (CET)	Tranche 1	Jusqu'à 3 666 € par mois	Pas de cotisation
	Tranche 2	Entre 3 666 € et 29 328 € par mois	0,14 %

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article D242-4

• Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5

• Code de la sécurité sociale : article L136-8

Services en ligne et formulaires

• Simulateur d'embauche

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

© Direction de l'information légale et administrative

L’Espace France Services :

c’est la possibilité, en un même lieu, d’être accueilli par un professionnel, en vue d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives

Cliquer sur ce lien :

http://www.lesforetsduperche.fr/services-aux-habitants/msap/

Autres démarches en ligne:

Achat de timbres fiscaux électroniques

https://timbres.impots.gouv.fr/

PASSEPORT – CARTE D’IDENTITE*

Passeport
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Faire une pré-demande de Carte nationale d’identité

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Carte nationale d’identité
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.

Savoir où en est la production de mon Passeport ou de ma Carte Nationale d’Identité

https://passeport.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Pre-demande-en-ligne/Ou-en-est-ma-predemande-de-passeport-et-ou-CNI

PERMIS DE CONDUIRE*
Effectuer ma demande de permis de conduire en ligne
Il nécessaire de posséder un compte FranceConnect
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne

Consulter le solde des points du permis de conduire

https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION*

La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :

• En passant par le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
• Ou directement chez un professionnel de l’automobile agréé par la préfecture : Garagistes dans le département de l’Eure-et-Loir (28)

Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.

Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise

Effectuer le changement d’adresse sur mon certificat d’immatriculation
https://ants.gouv.fr/

Je déclare la vente de mon véhicule (déclaration de cession)
https://ants.gouv.fr/

Connaître le coût d’un certificat d’immatriculation (carte grise)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil

J’ai acheté un véhicule d’occasion / changement de titulaire
https://ants.gouv.fr/ (avec une identification FranceConnect*)

Duplicata d’un certificat d’immatriculation suite à un vol, sa perte ou sa détérioration – https://ants.gouv.fr/

DÉPÔT DE PLAINTE*
Déposer une pré-plainte en ligne
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

CASIER JUDICIAIRE*
Effectuer la demande en ligne de casier judiciaire https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20