Question-réponse
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vérifié le 30 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.
L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.
Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l'avez accepté dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
-
1
re présentation du courrier recommandé - Le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la non-opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d' 1 an.
À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives restent les mêmes.
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.
Elle doit être adressée 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1
Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
La durée de validité d'une autorisation d'urbanisme est de 3 ans pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf en cas de force majeure.
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
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1
re présentation du courrier recommandé - Le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la déclaration préalable quand elle concerne des travaux.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
La demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives restent les mêmes.
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.
Elle doit être transmise 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1
Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
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Secteurs d'activité
L’Espace France Services :
c’est la possibilité, en un même lieu, d’être accueilli par un professionnel, en vue d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives
Cliquer sur ce lien :
http://www.lesforetsduperche.fr/services-aux-habitants/msap/
Autres démarches en ligne:
Achat de timbres fiscaux électroniques
https://timbres.impots.gouv.fr/
PASSEPORT – CARTE D’IDENTITE*
Passeport
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.
https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
Faire une pré-demande de Carte nationale d’identité
Carte nationale d’identité
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.
Savoir où en est la production de mon Passeport ou de ma Carte Nationale d’Identité
PERMIS DE CONDUIRE*
Effectuer ma demande de permis de conduire en ligne
Il nécessaire de posséder un compte FranceConnect
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne
Consulter le solde des points du permis de conduire
https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION*
La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :
- En passant par le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
- Ou directement chez un professionnel de l’automobile agréé par la préfecture : Garagistes dans le département de l’Eure-et-Loir (28)
Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.
Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise
Effectuer le changement d’adresse sur mon certificat d’immatriculation
https://ants.gouv.fr/
Je déclare la vente de mon véhicule (déclaration de cession)
https://ants.gouv.fr/
Connaître le coût d’un certificat d’immatriculation (carte grise)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil
J’ai acheté un véhicule d’occasion / changement de titulaire
https://ants.gouv.fr/ (avec une identification FranceConnect*)
Duplicata d’un certificat d’immatriculation suite à un vol, sa perte ou sa détérioration – https://ants.gouv.fr/
DÉPÔT DE PLAINTE*
Déposer une pré-plainte en ligne
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
CASIER JUDICIAIRE*
Effectuer la demande en ligne de casier judiciaire https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
