Question-réponse
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 24 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir avec un crédit immobilier ?
La promesse de vente doit indiquer comment sera financé l'achat (avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts). Elle comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt.
Cela signifie que vous achèterez le bien à condition d'obtenir le prêt.
Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérerez intégralement les sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
- Montant du prêt
- Taux envisagé
- Durée du remboursement
- Nombre de banques sollicitées
- Délai pour obtenir un accord de prêt (il ne peut être inférieur à 1 mois après la signature de la promesse, en général il est de 45 à 60 jours)
Attention :
Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
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Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
L’Espace France Services :
c’est la possibilité, en un même lieu, d’être accueilli par un professionnel, en vue d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives
Cliquer sur ce lien :
http://www.lesforetsduperche.fr/services-aux-habitants/msap/
Autres démarches en ligne:
Achat de timbres fiscaux électroniques
https://timbres.impots.gouv.fr/
PASSEPORT – CARTE D’IDENTITE*
Passeport
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.
https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
Faire une pré-demande de Carte nationale d’identité
Carte nationale d’identité
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.
Savoir où en est la production de mon Passeport ou de ma Carte Nationale d’Identité
PERMIS DE CONDUIRE*
Effectuer ma demande de permis de conduire en ligne
Il nécessaire de posséder un compte FranceConnect
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne
Consulter le solde des points du permis de conduire
https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION*
La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :
- En passant par le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
- Ou directement chez un professionnel de l’automobile agréé par la préfecture : Garagistes dans le département de l’Eure-et-Loir (28)
Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.
Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise
Effectuer le changement d’adresse sur mon certificat d’immatriculation
https://ants.gouv.fr/
Je déclare la vente de mon véhicule (déclaration de cession)
https://ants.gouv.fr/
Connaître le coût d’un certificat d’immatriculation (carte grise)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil
J’ai acheté un véhicule d’occasion / changement de titulaire
https://ants.gouv.fr/ (avec une identification FranceConnect*)
Duplicata d’un certificat d’immatriculation suite à un vol, sa perte ou sa détérioration – https://ants.gouv.fr/
DÉPÔT DE PLAINTE*
Déposer une pré-plainte en ligne
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
CASIER JUDICIAIRE*
Effectuer la demande en ligne de casier judiciaire https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
