Question-réponse
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Vérifié le 25 August 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour que l'accident du travail soit reconnu, vous devez justifier des 2 conditions suivantes :
- Vous avez été victime d'un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail
- L'accident vous a causé un dommage physique et/ou psychologique
Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain. C'est ce qui le distingue de la maladie professionnelle.
L'accident doit pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements survenus pendant que vous étiez sous l'autorité de votre employeur.
Il doit également être daté de manière certaine.
L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause.
Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels. Par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels.
À noter
un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle, même en dehors du temps de travail, est considéré comme un accident du travail.
Le dommage peut être un des suivants :
- Coupure ou brûlure
- Douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d'une charge
- Fracture survenue à occasion d'une chute ou d'un choc
- Malaise cardiaque
- Choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l'entreprise
La reconnaissance d'un accident comme étant d'origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes :
- En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur et/ou l'assureur
- En cas d'incapacité permanente de travail (IPP), indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire si votre employeur a commis une faute importante à l'origine du dommage
Attention :
l'accident de travail ne doit pas être confondu avec l'accident de trajet
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Accident du travail : démarches à effectuer
Travail - Formation
Pour en savoir plus
L’Espace France Services :
c’est la possibilité, en un même lieu, d’être accueilli par un professionnel, en vue d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives
Cliquer sur ce lien :
http://www.lesforetsduperche.fr/services-aux-habitants/msap/
Autres démarches en ligne:
Achat de timbres fiscaux électroniques
https://timbres.impots.gouv.fr/
PASSEPORT – CARTE D’IDENTITE*
Passeport
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.
https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
Faire une pré-demande de Carte nationale d’identité
Carte nationale d’identité
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.
Savoir où en est la production de mon Passeport ou de ma Carte Nationale d’Identité
PERMIS DE CONDUIRE*
Effectuer ma demande de permis de conduire en ligne
Il nécessaire de posséder un compte FranceConnect
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne
Consulter le solde des points du permis de conduire
https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION*
La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :
- En passant par le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
- Ou directement chez un professionnel de l’automobile agréé par la préfecture : Garagistes dans le département de l’Eure-et-Loir (28)
Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.
Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise
Effectuer le changement d’adresse sur mon certificat d’immatriculation
https://ants.gouv.fr/
Je déclare la vente de mon véhicule (déclaration de cession)
https://ants.gouv.fr/
Connaître le coût d’un certificat d’immatriculation (carte grise)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil
J’ai acheté un véhicule d’occasion / changement de titulaire
https://ants.gouv.fr/ (avec une identification FranceConnect*)
Duplicata d’un certificat d’immatriculation suite à un vol, sa perte ou sa détérioration – https://ants.gouv.fr/
DÉPÔT DE PLAINTE*
Déposer une pré-plainte en ligne
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
CASIER JUDICIAIRE*
Effectuer la demande en ligne de casier judiciaire https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
