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Question-réponse

Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?

Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1er bénéficiaire, le bien est transmis au 2nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle.

Dans le cas d'une donation ou d'un legs graduel, l'acte de donation ou le testament oblige le 1er bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.

 Exemple

Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.

Dans le cas d'une donation ou d'un legs résiduel, l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1er bénéficiaire de conserver les biens.

Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.

 Exemple

Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement.

Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur.

Vous pouvez transmettre tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).

Chaque bien donné ou légué doit être identifié.

Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament.

Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

  À savoir

Les droits de mutation dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû.

Textes de référence

• Code civil : articles 1048 à 1056

  Donation ou legs graduel

• Code civil : articles 1057 à 1061

  Donation ou legs résiduel

• Code civil : articles 931 à 952

  Donation notariée (article 931)

Et aussi

• Préparer sa succession : donation

  Famille - Scolarité

• Testament

  Famille - Scolarité

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Autres démarches en ligne:

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PASSEPORT – CARTE D’IDENTITE*

Passeport
La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Faire une pré-demande de Carte nationale d’identité

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Carte nationale d’identité
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Consulter le solde des points du permis de conduire

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CERTIFICAT D’IMMATRICULATION*

La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :

• En passant par le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
• Ou directement chez un professionnel de l’automobile agréé par la préfecture : Garagistes dans le département de l’Eure-et-Loir (28)

Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.

Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise

Effectuer le changement d’adresse sur mon certificat d’immatriculation
https://ants.gouv.fr/

Je déclare la vente de mon véhicule (déclaration de cession)
https://ants.gouv.fr/

Connaître le coût d’un certificat d’immatriculation (carte grise)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil

J’ai acheté un véhicule d’occasion / changement de titulaire
https://ants.gouv.fr/ (avec une identification FranceConnect*)

Duplicata d’un certificat d’immatriculation suite à un vol, sa perte ou sa détérioration – https://ants.gouv.fr/

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CASIER JUDICIAIRE*
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