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Question-réponse

Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Vérifié le 22 June 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille.

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Qu'est-ce que le délit de filouterie ?

Cas concernés

Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

• Restaurant ou café
• Station-service
• Taxi
• Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

 À noter

ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d'amende.

Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?

• La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
• La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

Conditions

Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
• Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
• Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer

Quelles sont les peines encourues en cas de filouterie ?

L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

La victime peut-elle obtenir réparation du préjudice ?

L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

Peut-il y avoir prescription ?

La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

Textes de référence

• Code pénal : article 313-5

  Définition et peine encourue pour filouterie

• Code de la route : articles R412-17 à R412-17-1

  Filouterie de péage

• Code de procédure pénale : article 8

  Délai de prescription

Et aussi

• Vol, cambriolage

  Justice

• Escroquerie

  Justice

• Demande de dommages-intérêts en justice

  Justice

• Aide juridictionnelle

  Justice

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Autres démarches en ligne:

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PASSEPORT – CARTE D’IDENTITE*

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La prise de RDV se fait au 02.37.37.37.27. > Télécharger les pièces à fournir <
Il est préférable de faire une > pré-demande en ligne < , ou de passer prendre un formulaire CERFA en mairie.

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Faire une pré-demande de Carte nationale d’identité

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Carte nationale d’identité
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CERTIFICAT D’IMMATRICULATION*

La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :

• En passant par le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
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Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.

Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise

Effectuer le changement d’adresse sur mon certificat d’immatriculation
https://ants.gouv.fr/

Je déclare la vente de mon véhicule (déclaration de cession)
https://ants.gouv.fr/

Connaître le coût d’un certificat d’immatriculation (carte grise)
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil

J’ai acheté un véhicule d’occasion / changement de titulaire
https://ants.gouv.fr/ (avec une identification FranceConnect*)

Duplicata d’un certificat d’immatriculation suite à un vol, sa perte ou sa détérioration – https://ants.gouv.fr/

DÉPÔT DE PLAINTE*
Déposer une pré-plainte en ligne
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

CASIER JUDICIAIRE*
Effectuer la demande en ligne de casier judiciaire https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20