Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.
Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir subi une longue captivité
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet :962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir subi une longue captivité
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
Démarche
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Sur internet
Par courrier
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne Demande en ligne de carte de combattant
À partir de votre 74e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Drapeau tricolore sur le cercueil
À savoir
Au décès du titulaire de la carte de combattant, son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, âgé d'au moins 74 ans et vivant sans personne à charge, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
L’Espace France Services :
c’est la possibilité, en un même lieu, d’être accueilli par un professionnel, en vue d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives
La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :
Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.
Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise
Effectuer le changement d’adresse sur mon certificat d’immatriculation https://ants.gouv.fr/
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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