Conciliateur de justice : Concilier pour réconcilier
En cas de litige portant sur un trouble anormal de voisinage, un conflit relatif au logement, à la consommation ou au paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5000 €, les parties (personnes physiques ou morale) ont l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des conflits avant de saisir le tribunal judiciaire. Dans ce cas, elles peuvent faire appel à un conciliateur de justice.
Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice (CJ) ?
Le CJ est un tiers neutre bénéficiant d’une formation ou d’une expérience dans le domaine juridique et disposant de compétences pour assurer sereinement la démarche de conciliation entre les parties. Il est nommé par le premier président de la cour d’appel de la juridiction concernée pour une durée d’un an à l’issue de laquelle son mandat peut être renouvelé pour une durée de 3 ans reconductible. Le CJ est un auxiliaire de justice bénévole. Le recours à ses services est gratuit.
Quel est son rôle ?
Le CJ intervient sur demande pour aider les parties en conflit à trouver une solution amiable dans des domaines où les personnes ont la possibilité de décider elles-mêmes de la solution à apporter au litige. Son champ d’intervention ne concerne pas les problèmes relevant du droit de la famille et ceux opposant les usagers et l’administration.
Son rôle consiste à :
- Ecouter les arguments de chaque partie de manière impartiale
- Favoriser le dialogue
- Rechercher un terrain d’entente en proposant une ou plusieurs solutions pour régler le litige en prenant en compte les intérêts de chaque partie. Chaque partie reste libre d’accepter ou refuser la ou les solution(s) proposée(s)
Il peut être saisi sans limite de montant et pour tout type de litige civil ou commercial mais ne peut pas donner de conseils juridiques. Si l’une des parties sollicite ses conseils, le CJ doit l’orienter vers un professionnel du droit ou le service compétent.
Comment saisir le CJ ?
Dans le cadre d’une démarche amiable, le CJ territorialement compétent est saisi à l’initiative des parties. Toutefois, il peut aussi être saisi par le tribunal sur décision du juge dans le cadre d’une procédure de justice engagée sans conciliation préalable et relevant a priori d’une solution amiable. Il doit être situé soit à proximité du domicile de la personne qui prend l’initiative de la démarche, soit à proximité du lieu où est survenu le litige ou du domicile de l’autre partie. Les consultations se font sur rendez-vous pris, soit par téléphone, soit en ligne lorsque c’est possible, soit par courrier à l’adresse du point de consultation les plus proche. Sur notre territoire, il existe une consultation de CJ à la Maison France Services de Senonches (encadré « Où trouver une permanence ? »). La demande doit contenir un exposé des faits à l’origine du litige ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile (contrat, commande, facture, courriers, photos …) à la compréhension du dossier.
Comment se déroule la conciliation ?
La réunion de conciliation est organisée par le CJ. Chaque partie peut se faire accompagner d’une personne de son choix, compétente devant la juridiction saisie. Le CJ entend les parties ensemble ou séparément et les aides à dialoguer. Il peut également se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile avec l’accord des parties. Si la démarche est initiée spontanément à la demande des parties, aucun délai n’est imposé au CJ pour accomplir sa mission. Toutefois il lui incombe de respecter un délai raisonnable. Lorsque la conciliation est ordonnée par un juge, sa durée est fixée à 5 mois maximum. Elle peut être prolongée une fois pour une durée de 3 mois à la demande du CJ.
Il peut être mis fin à la conciliation sur demande d’une des parties ou du CJ, ou encore si le juge estime que le bon déroulement de la procédure est compromis ou si la procédure a perdu toute utilité.
Lorsqu’elle prend fin par un accord entre les parties, la conciliation donne lieu à un constat d’accord rédigé par le CJ signé par les parties et dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. Lorsque la conciliation a été ordonnée par le juge, le CJ doit l’informer par écrit de l’issue de la conciliation. L’échec d’une conciliation peut être motivée par l’absence d’une des parties aux rendez-vous de conciliation ou si elles ne parviennent pas à s’entendre sur une solution amiable. Dans ce cas, chacune des parties conserve la possibilité de saisir le tribunal.
POUR EN SAVOIR PLUS
GUIDE DE LA CONCILIATION DE JUSTICE Direction des services judiciaires (Mars 2021)
https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-03/Guide_conciliation_2021_0.pdf
OU TROUVER UNE PERMANENCE ?
Il existe de nombreux points d’accueil juridiques en Eure-et-Loir qui accueillent des consultations de conciliation juridique. Vous pouvez les retrouver sur le site :
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence
Consultation à proximité immédiate
France Services Senonches
Sur rendez-vous au 02 37 37 37 30
PERMANENCES LE MERCREDI MATIN DE 9H A 12H