Posséder un chien catégorisé susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques soumet le propriétaire à des obligations et lui impose de respecter des consignes permettant de garantir la sécurité de l’entourage et du public. Précisions.
Quels sont les chiens concernés ?
Les chiens possiblement dangereux sont répartis en 2 catégories :
– 1ère catégorie : Les chiens d’attaque (American Staffordshire terrier et Staffordshire terrier (Pit-bulls) non-inscrits au LOF (livre généalogique des origines françaises) Mastiff (Boers-bulls) non-inscrits au LOF, Tosa non-inscrits au LOF). Ce sont des chiens de race.
– 2ème catégorie : Chiens de garde et de défense (Rottweiller, Tosa-inu, American Staffordshire terrier, Staffordshire bull terrier INSCRITS AU LOF et les chiens assimilables à ces races mais non-inscrits au LOF.
Depuis le 6 janvier 1999, il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie. Le fait d’acheter, de vendre ou de donner, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, un chien de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (1).
Toutefois, si vous détenez un chien catégorisé, vous êtes soumis à certaines obligations.
Quelles obligations pour les propriétaires ?
Les chiens de 1ère catégorie doivent être stérilisés et un certificat vétérinaire doit en attester. Ils doivent obligatoirement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les parties communes des immeubles et sur la voie publique. Ils n’ont pas accès aux transports en commun, lieux et locaux publics.
Les chiens de 2éme catégorie doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique, dans les transports en commun, lieux publics et parties communes des immeubles.
Les propriétaires de ces catégories de chiens doivent disposer d’un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence. Pour obtenir ce permis de détention, ils doivent produire les documents relatifs à :
– l’identification du chien
– la vaccination antirabique en cours de validité
– l’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire
– le certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
– l’attestation d’aptitude du chien délivrée par un vétérinaire à la suite d’une évaluation comportementale du chien.
Le défaut de permis de détention d’un chien catégorisé, constitue une infraction au Code rural et peut faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction établi par tout officier de police judiciaires (maire, garde champêtre, gendarme, agent de police municipale). Dans ce cas et a fortiori si le chien n’a pas fait l’objet d’une évaluation comportementale, le propriétaire du chien peut être sanctionnés d’une amende de 4ème catégorie pouvant aller jusqu’à 750 € assortie de sanctions pénales et de peine de prison. De même, le défaut d’assurance RC, de vaccination contre la rage, ou d’identification de l’animal est passible d’une amende de 3ème catégorie (au plus 450 €). Enfin, si la situation du chien n’est pas régularisée dans un délai d’un mois, l’OPJ peut ordonner le placement du chien et faire procéder, sans délai et sans nouvelle mise en demeure, à son euthanasie.
(1) Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839
Que faire en cas de morsure par un chien ?
En cas de morsure par un chien, le propriétaire de l’animal doit accomplir les démarches suivantes :
– Déclaration de la morsure en mairie
– Surveillance sanitaire et évaluation comportementale du chien par un vétérinaire. Qu’il soit vacciné ou non contre la rage, la surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours :
- 1re visite dans les 24 heures suivant la morsure
- 2e visite au plus tard 7 jours après la morsure
- 3e visite le 15e jour après la morsure.
Le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que le chien ne présente aucun signe suspect de rage et rédige un certificat définitif attestant que le chien n’a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage, à l’issue de la 3ème visite. En cas de non-présentation du chien à l’une des 3 visites, le vétérinaire doit en informer la police et le directeur des services vétérinaires du département. Le propriétaire encoure une amende de 135 €.
La victime de la morsure, après avoir bénéficié des soins et/ou de la prise en charge médicale d’urgence nécessaire si la plaie est importante, a droit à la réparation de son préjudice par l’assureur du propriétaire du chien. Elle doit déclarer la morsure à la CPAM à partir de son compte AMELI, sur le site onmablesse.fr, par téléphone ou par courrier ainsi qu’a son assurance responsabilité civile.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24028