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Enquête publique

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE

Projet de vente de deux sentes rurales

Une enquête publique, prescrite par arrêté municipal n° 1/2025-02-20 du 20 février 2025 se déroulera du 18 mars 2025 au 4 avril 2025 sur le projet de vente des sentes rurales n°26 et 26-1 situées lieu-dit La Barberie.

A cet effet, Monsieur Frédéric IBLED, Cadre technique, retraité, a été désigné par le Maire de La Puisaye en tant que commissaire enquêteur.

L’enquête se déroulera à la mairie de La Puisaye du 18 mars 2025 au 4 avril 2025 à 12 heures inclus aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie (les lundi, vendredi et samedi de 9h à 12h, le jeudi de 14h à 17h).

Le commissaire enquêteur recevra à la Mairie de La Puisaye aux jours et heures suivants :

-Mardi 18 mars 2025, de 10 à 12 heures 

-Vendredi 4 avril 2025 de 11 à 12 heures

Pendant la durée de l’enquête, les dossiers seront consultables et les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie aux heures habituelles d’ouverture ou être adressées par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse postale de la mairie ou par mail à l’adresse suivante : mairie-puisaye@wanadoo.fr.

A l’issue de l’enquête, la vente du chemin rural pourra être approuvée par le conseil municipal.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an dès qu’ils seront transmis en mairie.

Le Maire,

Philippe DEBATISSE

ARRETE

PLAN

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Dépistage des cancers

Malgré des campagnes de communication nationales, les actions de sensibilisation menées auprès du public et la mobilisation des professionnels de santé, la participation à ces dépistages reste insuffisante.

Voici un article mentionnant les résultats (taux de participation) au niveau régional, départemental et au niveau de notre canton pour le dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal.

ARTICLE MAIRIES sept 2024-ST LUBIN DES JONCHERETS

infographieDOCS 09.2024

 

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Puits privés : Règlementation et usage

Ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits, forage ou simple prise d’eau) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie au plus tard un mois avant le début des travaux.

Environnement et santé publique en jeu

Cette réglementation a pour but de faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux prélevées dans les nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement qui donnent accès à cette ressource peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention particulière tant au niveau de leur conception que de leur exploitation. Ainsi, en cas de pollution de la nappe phréatique susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux services administratifs compétents, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

Par ailleurs, l’usage d’une eau issue d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

Modalités de déclaration en pratique

La déclaration d’un ouvrage de prélèvement domestique d’eau souterraine doit être réalisée en  remplissant le formulaire cerfa13837*02 sur le site  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13837.do.

Une fois complété, le formulaire doit être déposé en mairie.  

Encadré

Définition de l’usage domestique de l’eau

Selon l’article L 214-5 du Code de l’Environnement, “constituent un usage domestique de l’eau (…) les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. Tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an effectué par une personne physique ou une personne morale au moyen d’une seule installation ou de plusieurs est considéré comme un usage domestique de l’eau.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006835466/2007-03-23/