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Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’Etat du 26 juillet 2022, la charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques a été révisée et validée par Mme le préfet par arrêté du 22 juillet 2022.
Voici la charte actuellement en vigueur.
CONDITIONS D’UTILISATION
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